Les montants des « sentences » se comptent en milliards de dollars au total, sans qu’un chiffre exhaustif puisse être donné, certains jugements et même certaines procédures restant secrets.
Les documents révélés permettent pour la première fois de mettre en évidence la pression exercée sur le législateur français par une entreprise étrangère à l’aide d’une menace d’arbitrage.
A US arbitration court has rejected a German government petition that said the panel had no right to rule on a damages claim by Sweden’s Vattenfall. Berlin cited a ruling by the Court of Justice of the European Union.
New Delhi won’t not take additional commitment on intellectual property rights beyond the TRIPS agreement it has already accepted at the WTO; investor-state dispute settlement (ISDS) mechanism only for limited sectors.
La Corée du Sud a dévoilé les clauses révisées de son accord de libre-échange avec les Etats-Unis et recueillera des opinions publiques sur ce dernier avant de le soumettre à l’Assemblée nationale.
South Korea will collect public opinions on the recently revised free trade agreement with the United States before sending it to the parliament for approval.