The latest
Le Figaro | 9-Mar-2019
Le Venezuela doit rembourser quelque 8,7 milliards de dollars au géant pétrolier américain ConocoPhillips en guise de compensation pour son expropriation en juin 2007, a jugé un panel d’arbitrage de la Banque mondiale.
CNCD-11.11.11 | 8-Mar-2019
“Vous pourrez réglementer mais parfois vous devrez payer”. avait prononcé un représentant du gouvernement canadien concernant le CETA.
South Centre | 7-Mar-2019
The broad language in investment agreements has allowed investor-state dispute settlement tribunals to scrutinize tax measures adopted by States, and determine that such measures resulted in a breach of State’s obligations under the agreement.
Lex Latin | 6-Mar-2019
Los demandantes alegaron que Panamá expropió y no otorgó un trato justo y equitativo a las empresas y a su inversión en el proyecto.
The Conversation | 6-Mar-2019
Indonesia – Australia CEPA signed without prior released text to assess its costs and benefits.
Alternatives Economiques | 5-Mar-2019
Peu connus jusque ces dernières années, les tribunaux d’arbitrage internationaux ont pourtant quasiment un siècle d’existence, à l’image de celui de la Chambre de commerce internationale (CCI) créée dès 1923.
Medias24 | 5-Mar-2019
L’arbitrage Carlyle vs Maroc sera présidé par un nom connu de la finance. Le tribunal arbitral est désormais constitué et l’instance réputée engagée. Carlyle réclame au Maroc une somme qu’elle réclame aussi à la Samir et à ses assureurs.
Pulse | 5-Mar-2019
The Korea government may face another investor-state dispute case from the Chinese capital if the license is called off.
Alternatives Economiques | 4-Mar-2019
Les victimes de la pollution pétrolière ont obtenu gain de cause contre Chevron devant la justice de leur pays, mais la décision a été annulée par la Cour d’arbitrage de La Haye.
| 1-Mar-2019
La empresa francesa de servicios públicos podría embargar bienes del país para asegurar el pago de parte de los millones en daños y perjuicios adeudados por el gobierno.
