Les nouvelles formes d’accords commerciaux ont tendance à régir le fonctionnement interne des États politiques en leur imposant des règles claires et des contraintes en sacralisant le pouvoir des investisseurs.
C’est le 30 avril prochain que la Cour de justice de l’Union européenne rendra son avis concernant la compatibilité avec le droit de l’UE du système d’arbitrage prévu dans l’accord commercial entre l’Union et le Canada (CETA).
Philip Morris, a US company, moved ownership of its Australian operations to Hong Kong to take advantage of ISDS in an Australia-Hong Kong investment treaty.
The Australia-Hong Kong Free Trade Agreement and separate Investment Agreement signed still give special rights to foreign investors to bypass national courts and sue governments for millions of dollars in international tribunals
Pensés au départ pour pallier le manque de stabilité des investissements dans des pays réputés instables, les mécanismes d’arbitrage international se sont peu à peu érigés en véritables vecteurs d’influence pour les entreprises.
The preferential protection of bilateral investments between Tanzania and the Netherlands is likely to cease next month but the protection for investments made before the date of termination continues to apply for a period of 15 years (until 1 April 2034).
Le groupe SAUR et sa filiale STEREAU ont fait appel au CIRDI contre l’Algérie concernant un litige sur une station d’épuration des eaux, en vertu de l’accord d’investissement avec la France.
It has taken a second FOI case and another two years to reveal that Australian taxpayers were only awarded half of the costs of defending Australia’s tobacco plain packaging laws against tobacco giant Philip Morris in March 2017.